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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA PLATO GROUP BVBA 

IGO, Clipper, Compacon, Heroes of Print et Brabantia Asten sont des dénominations commercial de la Plato Group BVBA, situé à Lommel, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0438.793.554.

Article 1 Définitions     

Les définitions suivantes (tant au singulier qu’au pluriel) sont utilisées dans les présentes Conditions générales :

1.1 "Offre": les Produits et/ou Services offerts par Plato Group ;
1.2 "Acceptation": l’acceptation par le Commanditaire de l’Offre d’Plato Group, donnant lieu à la conclusion d’une Convention au sens des articles 1101 et s. du Code civil. Cette Acception ne doit pas avoir lieu par écrit ;
1.3 "Conditions générales": la version la plus récente des présentes Conditions générales de vente et de livraison de la Plato Group BELGIË ;
1.4 "Jour": jour calendrier ;
1.5 "Service": services offerts ou livrés par Plato Group, y compris des conseils ;
1.6 "Ex Works": Plato Group livre au magasin/à l’usine. Le Commanditaire est responsable des opérations logistiques à partir du moment où la livraison au magasin/à l’usine a eu lieu (conformément aux Incoterms 2010). C’est également à partir de ce moment que le risque concernant les Produits est supporté par le Commanditaire ;
1.7 "IGO": IGO est un nom commercial de la Plato Group BVBA, fournisseur entre autres de cadeaux d’affaires et d’articles promotionnels, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0438.793.554, ainsi qu’une société étant liée avec elle;
1.8 "Clipper": Clipper est un nom commercial de la Plato Group BVBA, fournisseur entre autres de cadeaux d’affaires et d’articles promotionnels, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0438.793.554, ainsi qu’une société étant liée avec elle;
1.9 "Compacon": Compacon est un nom commercial de la Plato Group BVBA, fournisseur entre autres de cadeaux d’affaires et d’articles promotionnels, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0438.793.554, ainsi qu’une société étant liée avec elle;
1.10 "Heroes of Print": Heroes of Print est un nom commercial de la Plato Group BVBA, fournisseur entre autres de cadeaux d’affaires et d’articles promotionnels, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0438.793.554, ainsi qu’une société étant liée avec elle;
1.11 "Brabantia Asten": Brabantia Asten est un nom commercial de la Plato Group BVBA, fournisseur entre autres de cadeaux d’affaires et d’articles promotionnels, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0438.793.554, ainsi qu’une société étant liée avec elle;
1.12 "Incoterms": conditions internationales de livraison (International Commercial Terms) développées et publiées par la International Chamber of Commerce (ICC) the world business organization. Disponibles sur: www.iccwbo.org. L’édition la plus récente des Incoterms tels que publiés par l’ICC est déterminante pour l’explication des termes commerciaux utilisés dans ces Conditions générales et dans la Convention ;
1.13 "Commande": une Commande passée, le cas échéant un ordre donné, par le Commanditaire à Plato Group en matière de livraison de Produits et/ou Services offerts par Plato Group ;
1.14 "Commanditaire": la personne physique ou morale qui passe une commande, le cas échéant donne un ordre, à Plato Group, ou qui accepte son Offre en matière de livraison de Produits et/ou Services qui sont offerts par Plato Group;       
1.15 "Commanditaire étant Consommateur": la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de son métier ou d’une entreprise et qui conclut une Convention (à distance) avec Plato Group, ou qui en a l’intention (ci-après également : "Commanditaire/Consommateur") ;
1.16 "Convention": convention de vente et/ou d’entreprise et/ou conclue à distance entre Parties ;
1.17 "Convention à distance": une Convention pour laquelle, dans le cadre d’un système organisé par Plato Group de vente à distance de Produits et/ou Services, sans présence physique des Parties, il est exclusivement fait usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion de la Convention ;
1.18 "Parties": Plato Group et le Commanditaire ;
1.19 "Produit": cadeaux d’affaires offerts ou livrés par Plato Group et autres biens offerts par Plato Group, y compris des articles créatifs ;
1.20 "Par écrit": par la poste ou par e-mail.

Article 2 Applicabilité

2.1 Ces Conditions générales sont d’application à toutes les Offres faites par Plato Group, ses propositions, ses confirmations de commande, ses demandes, toutes les négociations entre Plato Group et le Commanditaire et toutes les Conventions conclues ou à conclure par Plato Group avec le Commanditaire, ainsi que leur exécution. Ces Conditions générales sont également stipulées en faveur des tiers auxquels Plato Group fait appel.

2.2 Le Commanditaire déclare au plus tard lors de la conclusion de la Convention avoir reçu un exemplaire de ces Conditions générales – sur papier ou digitalement – d’Plato Group.
2.3 Si la Convention à distance est conclue électroniquement, le texte des Conditions générales sera mis électroniquement à disposition du Commanditaire avant que la Convention à distance ne soit conclue, de telle façon que ces Conditions générales puissent facilement être enregistrées par le Commanditaire sur un support de données durable.

2.4 Les clauses s’écartant des Conditions générales ne lient Plato Group qu’après un accord écrit de sa part et uniquement pour la Convention et la clause spécifique sur laquelle porte l’accord. Les autres dispositions des Conditions générales demeurent intégralement d’application.

2.5 La référence par le Commanditaire à l’applicabilité des ses propres conditions – même si celles-ci sont communiquées après les présentes conditions – est expressément écartée par Plato Group, sauf ce qui – pour chaque cas séparément – est expressément convenu par écrit.

2.6 Plato Group se réserve le droit de modifier le texte de ces Conditions générales en tout temps et informera le Commanditaire des modifications.

2.7 En cas de contradiction entre le texte des Conditions générales et la Convention, les dispositions de la Convention prévalent.

2.8 Si Plato Group n’exerce à tout moment pas (immédiatement) ses droits contenus dans la Convention et/ou les Conditions générales, elle conserve le droit et la possibilité de le faire encore à l’avenir.  

2.9 Si une des dispositions de la Convention ou des Conditions générales est frappée de nullité absolue ou relative, la Convention et les Conditions générales restent pour le surplus intégralement d’application. Les parties négocieront dans ce cas afin de convenir d’une nouvelle disposition de remplacement, disposition qui doit autant que possible être conforme au but et à l’esprit de la disposition nulle ou annulée.

2.10 Si Plato Group conclut plus d’une fois des Conventions avec le Commanditaire, les présentes Conditions générales sont systématiquement d’application à toutes les Conventions ultérieures, peu importe qu’elles soient ou non (à nouveau) explicitement déclarées d’application et/ou qu’Plato Group remplisse à ce sujet (à nouveau) son devoir d’information.

Article 3 Offres et Conventions

3.1 Toutes les offres d’Plato Group, ainsi que les listes de prix, brochures et autres données y étant jointes par Plato Group, sous quelque forme que ce soit, n’engagent aucunement Plato Group. Les listes de prix ne deviennent définitives qu’après la signature de la Convention.

3.2 Les images, catalogues, dessins, listes de prix, brochures et autres informations donnés à ou par Plato Group sont donc susceptibles de faire l’objet de modifications sans information préalable, ne lient pas Plato Group et sont purement indicatifs.

3.3 Plato Group se réserve le droit d’apporter des modifications aux produits qui sont illustrés dans le catalogue, dans les brochures, sur le site web, etc.

3.4 Une Convention entre Plato Group et le Commanditaire est conclue suite à l’Offre d’Plato Group et l’Acceptation de cette Offre par le Commanditaire.

3.5 Les accords (oraux) conclus entre Parties, après la conclusion de la Convention, n’entrent en vigueur qu’après confirmation écrite par les deux Parties.

3.6 Dans le cadre de l’exécution de la Convention, Plato Group peut faire appel à des intermédiaires ou des tiers.

3.7 Les accords conclus avec ainsi que les engagements faits par des préposés d’Plato Group, ou des intermédiaires et/ou tiers auxquels Plato Group a fait appel, ne lient Plato Group que si elle a confirmé ces accords ou engagements par écrit au Commanditaire.

Article 4 Prix

4.1 Les prix renseignés dans l’Offre ou convenus avec Plato Group sont d’application hors TVA, à l’usine et dans la devise mentionnée dans l’Offre et sont basés sur les facteurs de coûts d’application au moment de l’Offre.

4.2 Les prix sur le site web d’Plato Group sont indicatifs, sous réserve d’éventuelles modifications de prix.

4.3 Plato Group est à tout moment en droit d’adapter les prix des Produits et/ou Services.

4.4 Plato Group a à tout moment le droit de décider que certains articles ne seront livrés qu’à partir d’une certaine quantité minimale.

A
rticle 5 Annulations

5.1 Si le Commanditaire annule partiellement ou totalement la commande conformément à la Convention, il est tenu d’indemniser Plato Group pour tous les coûts déjà raisonnablement effectués en vue de l’exécution de cette Convention (coûts de préparation, commandes auprès de tiers, stockage, provision, etc.), sans préjudice du droit d’Plato Group à une indemnisation complète pour perte de bénéfices, ainsi que les autres coûts résultant de l’annulation.

5.2 L’annulation par le Commanditaire doit être effectuée par écrit à l’adresse d’Plato Group.

Article 6 Services de conseil et développement de produits

6.1 Plato Group s’efforce de défendre au mieux de ses connaissances et capacités les intérêts du Commanditaire et si demandé d’intervenir en matière de conseils.

6.2 Plato Group s’efforce de traiter toutes les informations étant mises à sa disposition par le Commanditaire de manière strictement confidentielle, même après la fin de la relation. De son côté, le Commanditaire est tenu à une stricte confidentialité par rapport à tout ce qu’il apprend concernant l’entreprise d’Plato Group, ses Produits et/ou Services.

6.3 Dans l’hypothèse d’une Convention en matière de développement de produits, de conseils pour des Produits promotionnels à mettre en application, de conseils se rapportant à des concepts créatifs, d’offres pour de vastes projets portant sur des Produits imprimés ou non, d’études de marché nationales ou internationales par Plato Group pour des Produits spécifiques ou de demandes de Produits pas concrètement définis par Plato Group, le Commanditaire est tenu – dans tous les cas qui ne résultent pas en la livraison effective des Produits par Plato Group – d’indemniser les travaux effectués par Plato Group conformément au tarif horaire convenu entre Parties, ou à défaut au tarif habituellement pratiqué par Plato Group.

Article 7  Contrôles

7.1 Si des contrôles ont été convenus avec le Commanditaire, ces contrôles auront lieu conformément à la méthode, aux procédures et aux délais de contrôle convenus ou à déterminer en temps utile, ou à défaut conformément à la méthode, aux procédures et aux délais de contrôle habituellement appliqués par Plato Group. En cas de retard dû au comportement du Commanditaire, le délai de livraison pourra être adapté par Plato Group.

7.2 Si Plato Group a communiqué dans le délai convenu, ou à tout le moins en temps utile, la date du contrôle au Commanditaire et que le Commanditaire n’a dans les 14 Jours suivants cette notification pas donné suite à l’invitation, les Produits(/Services) sont censés être approuvés.

7.3 Il sera donné à Plato Group l’occasion de prendre en compte les remarques et objections du Commanditaire par rapport au contrôle ou à l’essai, avant que les Produits(/Services) ne puissent être refusés. Le Commanditaire doit informer Plato Group par écrit de ses éventuelles remarques et objections concernant les Produits(/Services) livrés après que le contrôle ait eu lieu. Si les éventuelles remarques ou objections ne sont pas communiquées par écrit à Plato Group dans les 14 Jours du contrôle, les Produits(/Services) sont censés être approuvés par le Commanditaire.

Article 8 Livraisons et délai de livraison

8.1 Les délais de livraisons renseignés sont purement indicatifs et ne lient aucunement Plato Group, sauf si l’inverse a expressément été convenu. En cas de retard de livraison, Plato Group doit être mis en demeure par écrit et un délai raisonnable supplémentaire doit lui être accordé pour procéder à la livraison avant que le retard ne puisse donner lieu à une amende, à une indemnisation ou à la résiliation de la Convention.

8.2 Le délai de livraison prend cours au moment de l’événement survenant en dernier parmi les événements suivants:

a. le jour de la conclusion de la Convention,
b. le jour de réception par Plato Group des documents, données, autorisations, etc. nécessaires pour l’exécution de la Convention,
c. le jour de la réception par Plato Group de l’acompte qui, conformément à la Convention, doit éventuellement être payé par le Commanditaire,
d. le jour suivant la réception de l’approbation de l’épreuve.

8.3 Plato Group se réserve le droit, en cas de Produits spécialement modifiés ou élaborés pour le Commanditaire, de livrer et facturer au maximum 10 % en plus ou en moins des quantités convenus.

8.4 L’envoi fragmenté de Produits par Plato Group est autorisé, chaque envoi étant payable séparément.

8.5 Sauf ce qui est convenu autrement par écrit, sans préjudice des dispositions susmentionnées en matière de prix, les prix renseignés par Plato Group sont basés sur une livraison à l’usine, au magasin ou à un autre endroit de stockage (Ex Works), hors TVA et assurance.

8.6 Sauf ce qui est convenu autrement par écrit, la livraison des Produits aura lieu à l’usine, au magasin ou à un autre endroit de stockage (Ex Works Helmond) d’Plato Group. Les Produits sont censés être livrés par Plato Group et acceptés par le Commanditaire dès que les Produits ont été offerts au Commanditaire et/ou que les Produits sont chargés dans ou sur le moyen de transport.

8.7 Le moment où les objets sont mis à disposition du Commanditaire à l’usine, au magasin ou à tout autre endroit de stockage (Ex Works) est considéré comme étant le moment de livraison et le moment où le risque par rapport aux Produits est transmis d’Plato Group au Commanditaire.

8.8 Si la livraison des Produits est refusée par le Commanditaire, le risque concernant les Produits est directement transmis au Commanditaire et Plato Group peut directement demander payement. Plato Group conservera jusqu’à nouvel ordre les Produits aux frais et aux risques du Commanditaire.

8.9 Sauf ce qui est convenu autrement par écrit, le transport a lieu aux risques et aux frais du Commanditaire, même si le transporteur a expressément indiqué que tous les documents de transport devaient mentionner que tous les dommages découlant du transport étaient aux frais et aux risques d’Plato Group.

8.10 Sauf ce qui est convenu autrement par écrit, Plato Group choisit le mode et les moyens de transport qui lui semblent les plus appropriés, sans être tenu responsable pour ce choix. Les frais de transport sont à charge du Commanditaire.

8.11 La livraison n’aura lieu à une adresse renseignée par le Commanditaire que si les Parties ont au préalable trouvé un accord quant aux frais supplémentaires et aux conditions y étant attachées.

8.12 Le mode d’emballage, de transport, d’envoi, etc. est déterminé par Plato Group, sauf si les Parties en conviennent autrement, sans toutefois qu’Plato Group – sauf obligation légale impérative d’indemnisation – n’accepte une quelconque responsabilité à ce sujet.

8.13 Si Plato Group met des échantillons à la disposition du Commanditaire, le Commanditaire peut retourner les échantillons à Plato Group dans les 14 Jours suivant la réception, non endommagés et dans leur emballage d’origine, après quoi la facture sera créditée.

8.14 Si Plato Group montre ou fournit un modèle, un échantillon ou un exemple, il ne le fait qu’à titre indicatif: les caractéristiques des Produits à livrer peuvent différer de l’échantillon, du modèle ou de l’exemple. Les dispositions de l’article 7 sont également d’application.

8.15 Si les Produits n’ont pas été retirés par le Commanditaire au terme du délai de livraison, ils sont conservés à sa disposition, mais à ses frais et à ses risques. Plato Group ne mettra pas les Produits à la disposition du Commanditaire avant que les frais supplémentaires de transport et de stockage n’aient été acquittés par le Commanditaire. Si les Produits n’ont pas été retirés 30 Jours après la livraison originaire, Plato Group a le droit, après mise en demeure, de se débarrasser des Produits ou de leur donner une autre affectation. Le Commanditaire ne pourra à ce sujet pas intenter de procédure contre Plato Group. Un éventuel bénéfice tiré de ceci sera crédité au Commanditaire, après déduction de tous les coûts y étant liés, sans préjudice du droit d’Plato Group au payement complet du prix convenu.

Article 9 Livraison de Produits imprimés

9.1 Si la Convention porte sur la vente et la livraison de Produits spécialement modifiés ou élaborés pour le Commanditaire, le Commanditaire est tenu de et responsable pour la fourniture de matériel, notamment des logos, pouvant être reproduit directement et de bonne qualité.

9.2 Plato Group est exclusivement tenu d’envoyer au préalable une épreuve au Commanditaire en vue de son approbation, si ceci est stipulé par écrit par le Commanditaire lors de la conclusion de la Convention. Dans ce cas, Plato Group s’engage à soumettre une épreuve au Commanditaire au plus tard cinq semaines après la conclusion de la Convention et après la réception des matériaux à reproduire.

9.3 Tous les frais d’impression ou y afférents sont facturés séparément, conformément aux prix renseignés dans la Convention, sauf si l’inverse a été convenu par écrit. Ces frais sont mentionnés sur la première facture adressée au Commanditaire.

Article 10 Réclamations

10.1 Le Commanditaire est tenu d’examiner ce qui est livré au moment même de la livraison. Le Commanditaire doit notamment examiner si la qualité et la quantité de ce qui est livré correspond à ce qui avait été convenu.

10.2 Les réclamations concernant les vices apparents et la conformité avec la commande sont couvertes par la réception sans réserve par le Commanditaire des Produits, ainsi que par la signature du bon de livraison sans réserve et en tout cas si ces réclamations n’ont pas été formulées par écrit à Plato Group dans un délai de 8 Jours suivants la livraison. En cas de dépassement de ce délai, Plato Group n’est tenu à aucune forme d’indemnisation.

10.3 Les réclamations concernant les vices cachés doivent être formulées par écrit dans les 8 Jours suivants leur constatation, jusqu’à trois mois après la livraison des Produits, ce délai étant un délai de déchéance.

10.4 Les réclamations concernant le montant des factures envoyées par Plato Group doivent être formulées par écrit dans les 8 Jours suivants la date de facturation, ce délai étant un délai de déchéance.

10.5 Les réclamations concernant les quantités, volumes et/ou Produits commandés par erreur par le Commanditaire ne sont pas acceptées par Plato Group.

10.6 Le Commanditaire doit donner la possibilité à Plato Group de vérifier le fondement d’une réclamation.

10.7 Les Produits dont Plato Group reconnaît qu’ils sont défectueux seront soit remplacés par elle, soit crédités à concurrence du montant d’achat, à l’exclusion de toute autre forme d’obligation d’indemnisation (complémentaire).

10.8 Un renvoi ne peut avoir lieu qu’après approbation écrite par Plato Group, mais est aux frais et aux risques du Commanditaire et n’implique jamais la moindre reconnaissance de responsabilité.

Article 11 Réserve de propriété

11.1 Aussi longtemps que le Commanditaire n’a pas complètement satisfait à toutes ses obligations envers Plato Group, les Produits livrés restent la propriété d’Plato Group, mais aux frais et aux risques du Commanditaire. Le Commanditaire est dans ce cas censé conserver les Produits pour Plato Group jusqu’au moment où il remplit complètement ses engagements envers Plato Group.

11.2 Aussi longtemps que la propriété des Produits n’a pas été transmise au Commanditaire, il n’a pas le droit de, de quelque façon que ce soit, aliéner les Produits, les louer ou faire porter une sûreté sur ceux-ci, sauf et pour autant que cela concerne le fonctionnement normal de l’entreprise et après accord écrit d’Plato Group, auquel cas le Commanditaire cède d’ores et déjà ses créances envers des tiers à Plato Group et remettra l’acte de cession à Plato Group à sa première demande.

11.3 Si le Commanditaire ne respecte pas ses obligations de payement, il est tenu, à la première demande d’Plato Group et sans plus ample mise en demeure, de mettre à la disposition d’Plato Group les Produits étant sa propriété. Le Commanditaire donne d’ores et déjà à Plato Group l’autorisation irrévocable de (faire) accéder à cet effet aux espaces occupés par ou pour le Commanditaire pour prendre matériellement possession des Produits livrés.

11.4 Le Commanditaire s’engage à garantir les intérêts d’Plato Group dans le cadre de la réserve de propriété. Le Commanditaire s’engage à indemniser ces intérêts en cas de sinistre et de céder à Plato Group à sa première demande sa créance envers sa compagnie d’assurance.

Article 12 Payement

12.1 Sauf ce qui est convenu autrement par écrit et sans préjudice de l’alinéa suivant, les payements à Plato Group doivent être effectués nets dans les 30 Jours suivants la date de facturation – au contant ou par virement bancaire –, ce délai étant un délai de déchéance. La négligence du Commanditaire en matière de retrait des marchandises ou ses réclamations n’ont aucune répercussion sur l’obligation de payement.

12.2 Sauf convention contraire expresse, tous les payements du Commanditaire, peu importe comment ils sont effectués, sont en premier lieu portés en déduction des frais, ensuite en déduction des intérêts échus et enfin en déduction du principal des factures impayées.

12.3 La compensation de dettes ou toute forme de compensation ne sont jamais autorisées sans convention écrite expresse.

12.4 Plato Group a en tout temps le droit, avant de livrer ou de poursuivre la livraison, de réclamer au Commanditaire un acompte qu’elle estime suffisant ou une sûreté quant au respect des obligations de payement et Plato Group a le droit de suspendre les livraisons ultérieures si le Commanditaire ne satisfait pas à cette demande, même si un moment de livraison déterminé a été convenu, tout ceci sans préjudice du droit d’Plato Group de demander une indemnité pour préjudice subi en raison de la non-exécution ou de l’exécution tardive de la Convention.

12.5 Si le Commanditaire ne paye pas dans le délai convenu, le Commanditaire est tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable de payer à Plato Group des intérêts conventionnels à un taux de 10 %, et ce à dater de l’échéance du délai convenu.

12.6 Sans préjudice de la preuve de dommages réels supérieurs et sans préjudice des frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, qui doivent quoiqu’il en soit être indemnisés par le Commanditaire, Plato Group est en droit de majorer les factures non payées d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15%, avec un minimum de 50,00 EUR par facture.

12.7 Si le Commanditaire manque à ses obligations ou en cas de liquidation, faillite, réorganisation judiciaire, admission du Commanditaire au règlement collectif de dettes ou à l’administration provisoire, toutes les créances d’Plato Group à l’égard du Commanditaire deviennent immédiatement exigibles.

Article 13 Responsabilité

13.1 Sauf en cas de faute grave ou d’acte intentionnel de la direction ou des préposés dirigeants d’Plato Group, Plato Group est uniquement responsable des frais, dommages et intérêts découlant d’actes ou de négligences des personnes précitées ou d’autres préposés d’Plato Group, ainsi que des personnes affectées par Plato Group à l’exécution de la Convention, à concurrence au maximum du montant de la valeur facturable des Produits/Services livrés par Plato Group en lien avec les dommages survenus.

13.2 Toute responsabilité d’Plato Group pour des dommages d’exploitation ou d’autres dommages indirects, subis par le Commanditaire et/ou des tiers, quel qu’en soit la cause, est expressément exclue.

13.3 Si le Commanditaire revend, loue, met en gage ou  transmet à ou met à la disposition de quelqu’un d’autre d’une autre façon, sous quelque titre que ce soit, gratuitement ou non et que les Produits en question soient ou non utilisés, des Produits/Services à propos desquels Plato Group lui a communiqué avoir des doutes quant à la qualité de manière motivée, le Commanditaire est tenu de garantir Plato Group contre toutes les revendications de tiers en raison de dommages survenus à cause de, ou en lien avec, les Produits/Services livrés par Plato Group à l’autre partie.

13.4 Le Commanditaire est tenu de garantir Plato Group contre tous les frais et dommages qui pourraient survenir dans le chef d’Plato Group en raison d’une procédure introduite contre elle par des tiers en raison d’un fait pour lequel la responsabilité envers le Commanditaire est exclue dans ces Conditions générales.

13.5 Toutes les clauses de ces Conditions générales et en particulier celles concernant l’exclusion ou la limitation de la responsabilité d’Plato Group et concernant la garantie d’Plato Group contre les demandes de tiers, sont également prévues en faveur de ceux qui sont au service d’Plato Group ainsi que de tiers pour les actes et négligences desquels Plato Group peut être tenu responsable.

13.6 Pour autant que rien d’autre ne soit expressément convenu par écrit, toutes les procédures auxquelles ces Conditions générales peuvent donner lieu dans le chef du Commanditaire se prescrivent par un délai d’un an suivant la date de livraison.

Article 14 Manquement non imputable / Force majeure

14.1 En cas de manquement par une des deux Parties à la Convention qui n’est pas imputable à la partie défaillante, l’exécution de la Convention ou de la partie concernée de la Convention sera suspendue. Les Parties s’informeront l’une l’autre le plus rapidement possible de l’existence d’une telle situation. Premièrement, si une telle suspension dure plus de 3 mois, ou dès qu’il est établi que celle-ci durera au moins 3 mois, chacune des deux Parties peut, par courrier recommandé, résilier la Convention en tout ou en partie avec effet immédiat, sans que les Parties ne soient réciproquement tenues d’indemniser un quelconque dommage, sans préjudice de l’obligation pour le Commanditaire de payer à Plato Group les biens déjà livrés jusqu’à la résolution de la Convention.

14.2 Constituent en tout cas, mais non exclusivement, un manquement non imputable dans le chef d’ Plato Group :

a. des dommages causés par des catastrophes naturelles et/ou une tempête
b. une guerre, un danger de guerre et/ou toute autre forme de conflit armé, y compris le terrorisme ou une menace de terrorisme en Belgique et/ou dans d’autres pays, qui empêchent la livraison de biens ou de matières premières
c. des grèves, des fermetures d’entreprise forcées, des émeutes et toute autre forme de perturbations et/ou d’empêchements causés par des tiers, qui empêchent la livraison de biens ou de matières premières
d. la perte ou l’endommagement de biens pendant le transport
e. la maladie d’un ou plusieurs employés difficilement remplaçables
f. des mesures gouvernementales légales ou administratives qui empêchent les livraisons, y compris des interdictions d’importation et d’exportation
g. l’interdiction ou l’empêchement de livraisons à Plato Group imposés par des organisations, des institutions, des groupes ou des formes de collaboration contractuelles, auxquels Plato Group est affilié ou dont elle fait partie
h. le manque de et/ou les perturbations dans les moyens de transport, les appareils de production ou les installations électriques
i. un incendie ou des accidents dans l’entreprise d’Plato Group
j. l’absence ou le retard de livraison à Plato Group par ses fournisseurs
k. une stagnation dans l’apport de biens, de matières premières et/ou d’énergie

14.3 Sans préjudice de ses autres droits, Plato Group a, en cas de manquements non imputables ou de force majeure, le droit, au choix, de suspendre l’exécution de la commande du Commanditaire ou de résilier la Convention sans intervention judiciaire, en informant le Commanditaire de ceci par écrit.

14.4 Si Plato Group a, en cas de force majeure, déjà partiellement rempli ses obligations, le Commanditaire doit payer le prix dû pour ceci à Plato Group.

14.5 Si la situation de force majeure dure plus de 6 semaines, le Commanditaire est en droit de résilier la Convention, sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due, sauf en cas d’enrichissement sans cause.

14.6 Dans la mesure où l’exécution de la Convention, indépendamment de la volonté d’une des parties, en raison de circonstances imprévisibles et non imputables, ne devient pas impossible pour Plato Group, mais à ce point difficile, les prestations du débiteur s’en trouvant considérablement alourdies, Plato Group est en droit de renoncer à la Convention. Dans ce cas, elle envoie un courrier recommandé au Commanditaire en en mentionnant les motifs.

Article 15 Résiliation

15.1 Une Convention prend fin par son exécution complète ou à un moment convenu expressément par les Parties.

15.2 Si le Commanditaire  reste en défaut de payer dans les temps ou de respecter d’autres obligations envers Plato Group, Plato Group a le droit, après mise en demeure écrite préalable laissant un délai de 14 Jours pour exécuter ses obligations, et sauf dans les cas où la Convention ou les Conditions générales prévoient un délai précis pour l’exécution de ses obligations, auquel cas ce qui suit vaut directement, de considérer la Convention comme dissoute de plein droit et sans autorisation judiciaire préalable, sans préjudice du droit d’Plato Group à l’indemnisation complète des frais, dommages et intérêts.

15.3 Plato Group dispose également de la même compétence que celle mentionnée à l’art. 15.2, mais sans l’exigence d’une mise en demeure, si le Commanditaire a introduit une demande de réorganisation judiciaire, si sa faillite a été demandée ou si des biens lui appartenant sont saisis, en cas de grèves ou de liquidation de son entreprise, ainsi que dans les cas où il est question d’une solvabilité réduite du Commanditaire pouvant objectivement être constatée.

Article 16 Confidentialité et droits de propriété intellectuelle

16.1 Toutes les informations, dans le sens le plus large du terme, parmi lesquelles notamment, mais pas exclusivement, les informations d’entreprise portant sur des caractéristiques spécifiques du Produit/Service ou de l’entreprise d’Plato Group (processus de travail, procédé et fixation des prix), qui sont fournies par Plato Group au Commanditaire dans le cadre des négociations ou de la Convention sont strictement personnelles et confidentielles.

16.2 Si les négociations entre Parties ne débouchent pas sur une Convention, le Commanditaire n’aura pas le droit d’utiliser de quelque manière que ce soit les informations fournies par Plato Group, dans le sens le plus large du terme, et le Commanditaire restituera le plus rapidement possible à Plato Group toutes les informations et tous les supports de données, dans le sens le plus large du terme, ainsi que les illustrations, les dessins, les croquis, les photos, les prototypes, les maquettes, les moodboards, etc. et en détruira immédiatement toutes les copies.

16.3 Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur des pièces fournies provenant d’Plato Group, tels des dessins, des croquis, des schémas, des échantillons, des modèles, des instruments, des photos, des projets, des procédés, des présentations, des conseils, des illustrations, des prototypes, des maquettes, des moodboards, des impressions, des fichiers, des sites web, des brochures, des catalogues, etc., qui sont utilisés par Plato Group restent la propriété physique et intellectuelle d’Plato Group, même s’ils ont été mis à la disposition du Commanditaire et indépendamment de la part jouée par le Commanditaire ou des tiers auxquels il a fait appel dans la création de ceux-ci, et ils ne peuvent par conséquent pas être utilisés à une autre fin que l’exécution de la Convention conclue entre Plato Group et le Commanditaire, sauf accord écrit préalable d’Plato Group.

16.4 Sans préjudice des autres dispositions de ces Conditions générales, Plato Group conserve les droits et compétences qui lui reviennent en vertu du Livre XI, Titre 5 du Code de droit économique.

16.5 L’exercice des droits de propriété intellectuelle précités – publication, transfert, reproduction, dispersion de données, ce terme devant être compris dans son sens le plus large – est exclusivement réservé à Plato Group tant pendant qu’après l’exécution de la Convention.

16.6 Le Commanditaire garantit Plato Group contre les réclamations de tiers, portant sur des biens nommés dans l’alinéa précédent provenant du Commanditaire, relatives aux droits de propriété intellectuelle.

16.7 Plato Group fournit au Commanditaire une licence d’utilisation par rapport à ses conseils conformément à l’affectation convenue.

16.8 Plato Group est en droit, à partir du moment de la livraison des Produits, projets, procédés, présentations, conseils, modèles, illustrations, dessins, croquis, photos, prototypes, maquettes, moodboards, impressions, fichiers, sites web, brochures, catalogues, etc., d’utiliser ceux-ci pour son portfolio, de la publicité et de la promotion, ainsi que d’exposer ceux-ci lors d’expositions.

Les dispositions suivantes de l’article 17 sont uniquement d’application dans le cas où Plato Group conclut une Convention (à distance) avec un Commanditaire/Consommateur et sont complémentaires à ou remplacent les dispositions précédentes de ces Conditions générales.

Article 17 Clause relative aux consommateurs

17.1 Si Plato Group vend et/ou livre des Produits ou Services à un Commanditaire/Consommateur, certaines dispositions et définitions générales ne sont pas d’application, mais des conditions adaptées s’appliquent. Il s’agit en particulier des dispositions suivantes. Par ailleurs, les termes suivants dans ces Conditions générales sont compris comme suit :

  • "Délai de réflexion": le délai de 14 Jours dans lequel le Commanditaire/Consommateur peut, sans frais et sans justification, faire usage de son Droit de rétractation, sauf si la Convention porte sur la livraison de Produits qui sont réalisés selon les spécifications du Commanditaire/Consommateur.
  • "Droit de rétractation": la possibilité pour le Commanditaire/Consommateur de renoncer à la Convention à distance pendant le Délai de réflexion.

 17.2 Offre

  1. L’Offre comprend la description complète et précise des Produits et/ou Services offerts et de leurs caractéristiques. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’Offre par le Commanditaire/Consommateur. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’Offre ne lient pas Plato Group.
  2. Chaque Offre contient de informations telles que les droits et obligations liés à l’acceptation de l’Offre apparaissent clairement pour le Commanditaire/Consommateur. Il s’agit en particulier de :  
  • Le prix total des Produits et/ou Services;
  • Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou de port ;
  • La manière dont la Convention sera conclue et les actes nécessaires à cet effet ;
  • Le délai d’Acceptation de l’Offre, ainsi que le délai durant lequel Plato Group garantit le prix ;
  • Le mode de payement, de livraison, d’exécution, le délai dans lequel Plato Group s’engage à livrer la chose ou prester les Services ;
  • Les frais d’utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion de la Convention lorsque ces frais sont calculés sur une autre base que le tarif de base ;
  • La manière dont le Commanditaire/Consommateur peut, avant la conclusion de la Convention, contrôler les données qu’il a fournies dans le cadre de la Convention et, si souhaité, les restaurer ;
  • Les langues éventuelles dans lesquelles, outre le Français, la Convention sera conclue ;

 17.3 La Convention

  1. La Convention est, sous réserve de l’alinéa 4, conclue au moment de l’Acceptation de l’Offre par le Commanditaire/Consommateur.
  2. Si le Commanditaire/Consommateur a accepté l’Offre par voie électronique, Plato Group confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’Acceptation de l’Offre. Aussi longtemps qu’Plato Group n’a pas confirmé la réception de cette Acceptation, le Commanditaire/Consommateur peut résilier la Convention.
  3. Plato Group peut s’informer – dans le cadre légal – sur les capacités du Commanditaire/Consommateur à remplir ses obligations de payement, ainsi que sur toutes les circonstances qui sont importantes pour la conclusion responsable d’une Convention à distance. Si Plato Group a, suite à ces recherches, de bonnes raisons pour ne pas conclure la Convention, elle a le droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande ou de lier des conditions particulières à l’exécution.
  4. Plato Group enverra au Commanditaire/Consommateur, lors de l’exécution de la Convention, en particulier les informations suivantes, par écrit ou d’une telle façon qu’elles puissent être conservée d’une manière accessible sur un support de données durable, et confirmera le cas échéant la Commande:
  • Toutes les informations citées au point 2 de l’article 17.2 de ces Conditions générales, sauf si ces informations ont déjà été fournies au Commanditaire/Consommateur avant la conclusion de la Convention ;
  • L’adresse de l’établissement d’Plato Group où le Commanditaire/Consommateur peut se rendre avec ses réclamations ;
  • Des informations concernant les garanties et les services existant après la conclusion de la Convention ;
  1. L’article 3.2 des Conditions générales est  par la présente supprimé et la disposition précédente complète – dans le cadre légal – l’article 3 des Conditions générales, lorsque Plato Group conclut une Convention à distance avec un Commanditaire/Consommateur.

 17.4 Prix

  1. Les prix indiqués sont toujours hors TVA et ne seront TVA incluse qu’à partir du moment où ils sont repris dans la Convention ou dans une Offre individualisée.
  2. Durant la période de validité mentionnée dans l’Offre, les prix des Produits et/ou Services offerts ne sont pas augmentés, sauf des modifications de prix causés par des changements dans les taux de TVA.
  3. En cas d’augmentation de prix dans les 3 mois de la conclusion de la Convention, le Commanditaire/Consommateur a le droit de résilier la Convention.
  4. La disposition précédente complète l’article 4 de ces Conditions générales, si Plato Group conclut une Convention à distance avec un Commanditaire/Consommateur.

17.5 Livraison

  1. L’adresse que le Commanditaire/Consommateur a renseignée à Plato Group vaut comme lieu de livraison.
  2. Plato Group exécutera les Commandes acceptées avec rapidité et compétence, mais au plus tard dans les 30 Jours, sauf si un délai de livraison plus long est convenu. Si la livraison prend du retard ou si une Commande ne peut pas ou que partiellement être réalisée, ceci est communiqué au Commanditaire/Consommateur au plus tard dans les 30 Jours suivants sa Commande. Le Commanditaire/Consommateur a dans ce cas le droit de résilier la Convention sans frais et éventuellement droit à une indemnisation, après que le Commanditaire/Consommateur ait d’abord envoyé un rappel à Plato Group et l’ai mise en demeure.
  3. En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, Plato Group remboursera au plus vite, et au plus tard dans les 30 Jours suivants la résiliation, le montant payé par le Commanditaire/Consommateur.
  4. Le risque de dégradation et/ou disparition de Produits est supporté par Plato Group jusqu’au moment de la livraison au Commanditaire/Consommateur ou à un représentant connu préalablement indiqué à Plato Group, sauf si l’inverse a expressément été convenu. Si le Commanditaire/Consommateur choisit lui-même le transporteur, le risque est transmis d’Plato Group au transporteur ou au Commanditaire/Consommateur, lorsqu’il remet le produit au transporteur.
  5. Les articles 8.1, 8.5, 8.6, 8.7, 8.9, 8.10 en 8.11 des Conditions générales sont par la présente supprimées et la disposition précédente complète l’article 8 de ces Conditions générales, si Plato Group conclut une Convention à distance avec le Commanditaire/Consommateur.

 17.6 Droit de rétractation

  1. Le principe est que les Produits originaires d’Plato Group correspondent à la Convention et soient de bonne qualité. Le Commanditaire/Consommateur y a droit.
  2. En achetant des Produits et/ou Services à distance, le Commanditaire/Consommateur a la possibilité de résilier la Convention sans motifs pendant 14 Jours. Ce Délai de réflexion commence à courir : (a) le jour suivant la réception du Produit par le Commanditaire/Consommateur (ou à un représentant indiqué au préalable par le Commanditaire/Consommateur, connu par Plato Group), ou (b) le jour où le Commanditaire/Consommateur (ou un tiers autre que le transporteur qu’il désigne) a reçu le dernier Produit, si le Commanditaire/Consommateur a commandé plusieurs Produits étant livrés séparément dans une même commande, ou (c) le jour où le Commanditaire/Consommateur (ou un tiers autre que le transport qu’il désigne) a reçu le dernier envoi ou la dernière partie, si la livraison d’un Produit se compose de différents envois ou parties. Ce Droit de rétractation peut aussi être utilisé avant que la livraison n’ait eu lieu.
  3. Le Droit de rétractation du Commanditaire/Consommateur ne vaut pas pour les Produits qui sont créés par Plato Group conformément aux spécifications du Commanditaire/Consommateur, qui sont de nature clairement personnelle et/ou qui de par leur nature ne peuvent pas être renvoyés. Cette disposition complète les dispositions de l’article 9 Livraison de Produits imprimés.
  4. Pour une Convention de prestation de Services, le Droit de rétraction ne vaut pas si Plato Group a déjà commencé ses activités avant la fin du Délai de réflexion, avec accord exprès préalable ou à la demande du Commanditaire/Consommateur, ainsi que si le Commanditaire/Consommateur a déclaré renoncer à son Droit de rétractation dès qu’Plato Group a exécuté la Convention. Si la Convention conclue porte sur la prestation de Services, le Droit de rétractation de 14 jours vaut à partir du jour de la conclusion de la Convention.
  5. Durant le Délai de réflexion, le Commanditaire/Consommateur maniera avec soin le Produit et tout ce qui est livré avec celui-ci. Il ne déballera ou n’utilisera le Produit qu’autant que nécessaire pour pouvoir apprécier s’il souhaite garder le Produit. Le Commanditaire/Consommateur doit pouvoir apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, de sorte que les emballages et autres peuvent être supprimés. Le Commanditaire/Consommateur est responsable pour la diminution de valeur du Produit si la manipulation de celui-ci durant le Délai de réflexion a été plus loin que ce qui était nécessaire pour en constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
  6. Le Commanditaire/Consommateur qui veut faire usage de son Droit de rétractation est obligé d’informer à temps Plato Group de ceci au moyen d’une déclaration univoque à cet effet.
  7. Plato Group confirmera immédiatement au Commanditaire/Consommateur la réception de la déclaration mentionnée dans l’alinéa précédent.
  8. Si le Commanditaire/Consommateur fait usage de son Droit de rétractation, il retournera le Produit à Plato Group avec tous les accessoires livrés et – si raisonnablement possible – dans son état originaire et dans son emballage, dans les 14 Jours après qu’il ait déclaré désirer faire usage de son Droit de rétractation, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Plato Group, ou bien le Commanditaire/Consommateur démontrera qu’il a renvoyé le Produit conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Plato Group.
  9. Si le Commanditaire/Consommateur fait usage de son Droit de rétractation, tout au plus les frais de renvoi du Produit sont à son compte.
  10. Si le Commanditaire/Consommateur a déjà payé le prix du Produit, Plato Group remboursera le prix (y compris les frais de livraison) dans les 14 Jours suivants la déclaration du Commanditaire/Consommateur, au moyen du même mode de payement que celui utilisé précédemment par le Commanditaire, sauf autorisation expresse du Commanditaire/Consommateur de le faire d’une autre façon.
  11. Si le Commanditaire/Consommateur ne fait pas usage de son Droit de rétractation pendant le Délai de réflexion, la Convention devient définitive.
  12. Les articles 3.2, 5.1, 10.2 et 10.3 des Conditions générales sont par la présente supprimés et la disposition précédente complète les articles 3, 5 et 10 de ces Conditions générales, si Plato Group conclut une Convention à distance avec un Commanditaire/Consommateur.

 17.7.1 Identité d’Plato Group

  1. Nom de l’entreprise : Plato Group BVBA
  2. Siège social : Lodewijk De Raetstraat 53, 3920 LOMMEL
  3. Adresse e-mail : info@platogroup.eu
  4. Numéro d‘entreprise : 0438.793.554
  5. Numéro TVA : BE 0438.793.554

 17.7.2 Identité d’IGO

  1. Nom de l’entreprise : Plato Group BVBA
  2. Nom commercial: IGO
  3. Siège social : Lodewijk De Raetstraat 53, 3920 LOMMEL
  4. Numéro de téléphone : +32 (0)11/55 90 09
  5. Adresse e-mail : sales@igopromo.be
  6. Numéro d‘entreprise : 0438.793.554
  7. Numéro TVA : BE 0438.793.554

 17.7.3 Identité d’Clipper

  1. Nom de l’entreprise : Plato Group BVBA
  2. Nom commercial: Clipper
  3. Siège social : Lodewijk De Raetstraat 53, 3920 LOMMEL
  4. Numéro de téléphone : +32 (0)11/55 90 45
  5. Adresse e-mail : sales@clippergifts.be
  6. Numéro d‘entreprise : 0438.793.554
  7. Numéro TVA : BE 0438.793.554

 17.7.4 Identité d’Compacon

  1. Nom de l’entreprise : Plato Group BVBA
  2. Nom commercial: Compacon
  3. Siège social : Lodewijk De Raetstraat 53, 3920 LOMMEL
  4. Numéro d‘entreprise : 0438.793.554
  5. Numéro TVA : BE 0438.793.554

 17.7.5 Identité d’Heroes of Print

  1. Nom de l’entreprise : Plato Group BVBA
  2. Nom commercial: Heroes of Print
  3. Siège social : Lodewijk De Raetstraat 53, 3920 LOMMEL
  4. Numéro d‘entreprise : 0438.793.554
  5. Numéro TVA : BE 0438.793.554

 17.7.5 Identité d’Brabantia Asten

  1. Nom de l’entreprise : Plato Group BVBA
  2. Nom commercial: Brabantia Asten
  3. Siège social : Lodewijk De Raetstraat 53, 3920 LOMMEL
  4. Numéro d‘entreprise : 0438.793.554
  5. Numéro TVA : BE 0438.793.554

 Article 18 Clause pénale

18.1 Pour chaque infraction aux articles 7.1, 10.8 en 11.2 de ces Conditions générales et aux obligations qu’ils contiennent, le Commanditaire est redevable à Plato Group d’une amende de 950,00 EUR par infraction, immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire préalable, et ne pouvant pas faire l’objet d’une compensation ou d’une modération, à augmenter de 100,00 EUR par jour durant lequel l’infraction se poursuit, sans préjudice du droit d’Plato Group à indemnisation complète des dommages causés par les infractions du Commanditaire.

Article 19 Droit applicable et juge compétence  

19.1 Le droit belge est exclusivement d’application à toutes les négociations et Conventions avec Plato Group.

19.2  Tous les litiges entre le Commanditaire et Plato Group seront portés devant le juge compétent des tribunaux d’Hasselt.

19.4 La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), conclue le 11 avril 1980 à Vienne, est d’application.

Version 20180822

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